Modification des modèles de lettres

Depuis 2018, la loi française a été modifiée plusieurs fois pour essayer de se mettre en conformité avec le RGPD (règlement général sur la protection des données, de l’Union européenne). En conséquence, la plupart des procédures pour accéder aux données et en demander la rectification ou l’effacement ont été modifiées. Dans le dossier, les modèles de lettre ont aussi été mis à jour.

Aussi, on nous a signalé la possibilité de demander une carte nationale d’identité sans entrer dans le TES (merci les camarades !). Vous trouverez le formulaire à remplir avec les modèles de lettres.

Nouveaux fichiers

De plus, depuis 2018, nous avons reçu des retours nous signalant des coquilles ou l’existence de fichiers qui n’apparaissaient pas dans le dossier. Ainsi, on a inclus des fichiers qui sont surtout utilisés en interne par les juridictions (MINOS, Numérisation des procédures pénales…) ou par la police pendant la garde-à-vue (iGAV). On a aussi inclus OSIRIS, un fichier dédié à la répression du trafic de stupéfiants, et on a fait un effort vers les fichiers européens (ECRIS-TCN qui permet une consultation de l’ensemble des casiers judiciaires des pays de l’Union européenne par un procureur ou un juge, base Prüm), mais le recensement est difficile.
Et surtout, depuis 2018, de nouveaux fichiers ont été créés. On a vu la création de GendNotes (qui permet à n’importe quel gendarme de remplir une fiche contenant, par exemple, l’origine raciale, l’orientation sexuelle et les opinions politiques de quelqu’un, fiche officiellement conservée pendant 1 an), du F2CO (dont on n’arrive pas à savoir si c’est seulement un projet ou s’il a été mis en place), de DOREMI (renseignement militaire) et de DataJust (pour, à terme, automatiser les décisions de justice).
D’autres fichiers, qui auparavant avaient une utilisation technique ou marginale, sont devenus de véritables outils de flicage. Ici, il y a ADOC, à l’origine un fichier pour la constatation des contraventions au code de la route, transformé par le gouvernement, sous prétexte de répression des violations du confinement, un fichage généralisé des usagers de drogue. Et puis SI-VIC, un fichier de santé créé en 2014 en cas de crise sanitaire importante, devenu un instrument de délation des manifestant·es blessé·es à l’usage des hôpitaux.

Version longue, version courte

Dans la nouvelle version du dossier, les schémas récapitulatifs ont été ramenés au début. Ça permet d’identifier plus facilement quels fichiers nous intéressent en fonction de notre situation.
De plus, nous avons fait une version longue, intégrale, et une version courte, plus maniable, qui présente les fichiers les plus importants, ceux qui sont les plus utilisés ou les plus susceptibles de mettre en danger les personnes concernées.

« Le but n’est pas d’alimenter la paranoïa sur la police ou le sentiment de toute-puissance de l’État : Oui, l’État a des moyens pour se protéger, mais visibiliser ces moyens et les connaître permet d’abord de mieux les combattre et y faire face. »

Bonne lecture !

Mise à jour 2021

La version longue de la brochure (pour imprimer (A4) : choisir l’option portrait/paysage en « automatique » ; sinon, imprimer en portrait toutes les pages, sauf les pages 5-6-7-8-9-10-67-68-69 en paysage) :

La version courte de la brochure (pour imprimer (A4) : choisir l’option portrait/paysage en « automatique » ; sinon, imprimer en portrait toutes les pages, sauf les pages 5-6-7-8-9-10-47-48-49 en paysage) :

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